Conditions générales de vente
L’auto-entrepreneur :Céline VA
17 route nationale
Appartement 4
13780 Cuges les Pins
Tél : 0442000000
www.sundaycreator.com
E-mail : webmaster_at_sundaycreator.com
SIRET n° 000 000 000 00
Dénomination sociale : SundayCreator
Dispensé d’immatriculation au registre des commerces et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) en application de l’article L.123-1-1 du Code de Commerce.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Les présentes conditions de vente définissent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes :
- - Code APE 6201Z : « Programmation informatique »
Toute personne peut consulter les conditions générales de ventes de l’auto-entrepreneur Céline VA :
- - A l’adresse internet : http://www.sundaycreator.com/cgv.php
- - Sur les devis, les factures et les cahiers des charges
- - Sur demande à l’auto-entrepreneur Céline VA
Toute prestation accomplie par l’auto-entrepreneur Céline VA pour le compte d’un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions.
Tout devis réalisé par l’auto-entrepreneur Céline VA pour le compte d’un client est entièrement gratuit et sans engagement. Un devis est valide 30 jours à compter de sa date d’émission.
La signature du devis par le client, vaut acceptation expresse et irrévocable, par celui-ci, des prix et des descriptions des services, ainsi que des présentes conditions.
En fonction des services demandés par le client dans le devis, une facture de création de site internet et/ou une facture d’hébergement est émise et lui est envoyée.
Une fois la ou les facture(s) émise(s) et le devis signé par le client et reçu par l’auto-entrepreneur Céline VA, le client recevra un cahier des charges pré-rempli qu’il devra remplir avec attention et précision. Ce cahier des charges définit les spécifications de base d’un service à réaliser.
A réception du cahier des charges signé par le client, l’auto-entrepreneur Céline VA datera et signera à son tour le cahier des charges. A compter de la date de signature de l’auto-entrepreneur Céline VA, celui-ci s’engage à réaliser avec exactitude tous les éléments inscrits.
Dans le cas ou le client souhaite bénéficier de la prestation de création de site internet sans hébergement, le client dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la date d’émission de la facture, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans le cas ou le client souhaite bénéficier de la prestation de création de site internet avec hébergement, le client dispose d'un délai de sept jours francs, à compter de la date d’émission de la facture de création de site internet accompagnée de la facture d’hébergement, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans tous les cas, si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’auto-entrepreneur Céline VA rembourse le client de la totalité des sommes versées (à savoir l’acompte préalablement versé), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Toute prestation commandée par un client et exécutée par l’auto-entrepreneur Céline VA pour le compte d’un client est due par ce même client.
Le prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la validité du devis. Si aucun devis n’a été établi ou si le devis était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Les prix ne sont pas assujettis à la TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
Le règlement des prestations s’effectue au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée conformément à l’article L.144-6 du Code de commerce).
Le règlement d’une facture de création de sites internet s’effectue :
- - Soit par chèque, libellé à l’ordre de « Céline VA – SundayCreator » et adressé au « 17 route nationale, appartement 4, 13780 Cuges les Pins » ;
- - Soit par virement bancaire (un RIB est téléchargeable à l’adresse internet : http://www.sundaycreator.com/rib.pdf ) ;
- - Soit par Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue). Le client doit contacter l’auto-entrepreneur Céline VA afin qu’il lui soit envoyé une demande de paiement via Paypal du montant de la facture à régler.
Le règlement d’une facture d’hébergement s’effectue :
- - Soit par chèque, libellé à l’ordre de « Céline VA – SundayCreator » et adressé au « 17 route nationale, appartement 4, 13780 Cuges les Pins » (valable pour un règlement annuel et mensuel);
- - Soit par virement bancaire mensuel (un RIB est téléchargeable à l’adresse internet : http://www.sundaycreator.com/rib.pdf ) ;
L’auto-entrepreneur Céline VA se réserve le droit de réclamer un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises) avant l’exécution de la prestation. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n’a pas auparavant versé à l’auto-entrepreneur Céline VA l’acompte qui lui aura été demandé.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Des remises pourront être octroyées par l’auto-entrepreneur Céline VA. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et est déduite de ce même total hors taxes.
Si le premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture, le client ne s’est pas acquitté de sommes restantes dues de cette même facture, il devra verser à l’auto-entrepreneur Céline VA une pénalité de retard journalière d’un taux égal au taux refi de la BCE, majoré de points.
Le taux de la pénalité de retard est calculé sur la base du taux refi de la BCE, majoré du nombre de points fixé par la BCE, en vigueur au moment de la date d’émission de la facture. Le taux de pénalité de retard est mentionné sur la facture.
Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et court à compter du premier jour suivant la date d’échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure de la clause n°7 « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Céline VA.
Concernant la livraison de la prestation de création de site internet : le site sera mis en ligne à la fin des travaux. Le client sera prévenu par e-mail de la mise à disposition de son site sur internet.
Concernant la livraison d’autres prestations (logo, carte de visite, etc.) : celle-ci se fera par e-mail à la fin des travaux.
La responsabilité de l’auto-entrepreneur Céline VA ne pourra être mise en cause si la non exécution, ou le retard dans l’exécution, de la prestation commandée ou de l’une des obligations écrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’une force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Ainsi l’auto-entrepreneur Céline VA n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grève totale ou partielle de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Céline VA, telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Céline VA des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
Pour placer le site du client, l’auto-entrepreneur Céline VA fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet dénommée OVH, SARL au capital de 500000€ dont le numéro de SIREN est 424761419 – 6202A.
L’auto-entrepreneur Céline VA ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement. Par l'acceptation de ce contrat, le Client accepte également le contrat de la société d'hébergement choisie conjointement avec l’auto-entrepreneur Céline VA.
L’auto-entrepreneur Céline VA se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du Client. Aucune autre compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le Client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué. L’auto-entrepreneur Céline VA décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur par le Client.
Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.
Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.
Le Client s’engage à fournir à l’auto-entrepreneur Céline VA, des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1990, le client ne deviendra totalement propriétaire de son site internet qu’après paiement complet de son prix.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de MARSEILLE (13) – sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l’origine du litige.
Fait à CUGES LES PINS (13), le 29 janvier 2011.